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1 юридические формы
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2 правовая база
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3 правовая среда
adjbusin. cadre juridique, environnement juridique -
4 юридическая регламентация
adjlaw. aménagement juridique, cadre juridiqueDictionnaire russe-français universel > юридическая регламентация
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5 юридическая регламентация
aménagement juridique, cadre juridiqueРусско-французский юридический словарь > юридическая регламентация
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6 Cпециальная группа экспертов по рассмотрению с целью подготовки рекомендаций
adjgener. Groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'un mandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêtsDictionnaire russe-français universel > Cпециальная группа экспертов по рассмотрению с целью подготовки рекомендаций
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7 законодательно-нормативная база
advbusin. cadre juridiqueDictionnaire russe-français universel > законодательно-нормативная база
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8 институционно-правовая структура
Dictionnaire russe-français universel > институционно-правовая структура
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9 правовые основы
adjgener. cadre juridique -
10 правовые основы в стадии становления
Dictionnaire russe-français universel > правовые основы в стадии становления
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11 правопорядок
cadre m juridique -
12 правовая основа
adjlaw. fondement juridique, cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridique -
13 законодательная база
adjlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridiqueDictionnaire russe-français universel > законодательная база
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14 законодательная основа
adjlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridiqueDictionnaire russe-français universel > законодательная основа
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15 нормативная база
adj1) gener. référentiel normatif2) law. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridique -
16 нормативно-правовая база
advlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridiqueDictionnaire russe-français universel > нормативно-правовая база
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17 правовая система
1.gener. législation2. adjlaw. (государства, общества) cadre légal, (государства, общества) cadre législatif, (государства, общества) contexte juridique, (государства, общества) régime juridique -
18 правовое поле
adjlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridique -
19 правовые рамки
adjlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridique -
20 юридическая основа
adjlaw. cadre légal, cadre législatif, contexte juridique, régime juridique
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Evolution du cadre juridique du risque medical en France — Évolution du cadre juridique du risque médical en France La demande de réparation du préjudice d un acte médical n a pas toujours eu le champ sémantique que nous lui connaissons aujourd hui. L évolution peut se résumer selon la chronologie… … Wikipédia en Français
Évolution du cadre juridique du risque médical en france — La demande de réparation du préjudice d un acte médical n a pas toujours eu le champ sémantique que nous lui connaissons aujourd hui. L évolution peut se résumer selon la chronologie suivante: Durant la période précédant le XVIIéme siècle, le… … Wikipédia en Français
Cadre juridique de la santé mentale en France — On entend ici par règlementation française les lois, décrets d applications ou accords, nationaux ou internationaux, applicables en France dans le domaine de la psychiatrie, de la psychologie, et des psychothérapies, et ceci dans tous les cadres… … Wikipédia en Français
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Cadre législatif — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Cadre — Cet article possède un paronyme, voir : CADR. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia … Wikipédia en Français
Cadre européen d'interopérabilité informatique — Interopérabilité en informatique L’interopérabilité en informatique est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d accès ou de mise en… … Wikipédia en Français
Cadre d'architecture AGATE — AGATE (cadre d architecture) Pour l’article homonyme, voir Agate. Le référentiel AGATE (Atelier de Gestion de l ArchiTEcture des systèmes d information et de communication) est un cadre d architecture employé en France par la… … Wikipédia en Français
Cadre financier — Budget Un budget est un élément comptable dressant l ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles d un agent économique (un individu, un ménage, une entreprise, un État, etc.) au cours d un exercice comptable à venir. Dans le monde de l… … Wikipédia en Français
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français